Signature d’un contrat de gérance entre entrepreneur et propriétaire à Monaco

Gérance de fonds de commerce

Pour les contrats de gérance de fonds de commerce ou d’industrie, les honoraires d’agence sont calculés sur la durée totale du contrat, dans la limite de trois ans :

• 5 % HT du montant global à la charge du propriétaire

• 5 % HT à la charge du gérant

Ce type de contrat permet à un entrepreneur de gérer un fonds sans en être propriétaire, moyennant une redevance, tout en laissant la propriété juridique au titulaire.

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