Vente avec droit de préemption

Vente avec droit de préemption

Lorsque la vente d’un fonds de commerce est conclue dans le cadre d’un droit de préemption (exercé par l’État ou une collectivité), les frais d’agence sont dus uniquement par le vendeur : 

• 6 % HT à la charge du vendeur 

• 0 % pour l’acquéreur

Cela permet de ne pas pénaliser la partie préemptante, qui n’a pas librement choisi l’intermédiaire.